Tout ce que vous devez savoir sur l’article 1217 du Code civil

Un contrat imparfait n’est pas un contrat mort. L’article 1217 du Code civil ne condamne pas le créancier à la résignation ni à des solutions à sens unique. L’arsenal des réponses est plus large, souvent méconnu, parfois sous-estimé. Plusieurs chemins s’ouvrent, parfois simultanément, parfois en concurrence, selon la gravité de la faille et la stratégie recherchée.

Chaque voie, chaque recours, …

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