Importance de l’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil

Le 20 novembre 1963 marque une date capitale dans l’histoire du droit civil français avec l’arrêt Appietto rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt a profondément influencé la compréhension et l’application de la théorie de l’imprévision. Avant cette décision, …

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