Délai déclaration cession véhicule : Quand le faire ? Quels documents ?

Un véhicule vendu mais toujours officiellement sous le nom de l’ancien propriétaire engage sa responsabilité en cas d’infraction ou d’accident. L’administration impose un délai de 15 jours pour déclarer la cession, sous peine de sanctions. Pourtant, des situations particulières, comme …

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