Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et bail meublé : quelles règles de congé s’appliquent en 2026 ?

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, explicitement centré sur les locations vides, s’applique pourtant partiellement aux locations meublées depuis la loi Alur de 2014. Cette extension soulève des interrogations sur la légalité et la durée exacte du …

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